Conditions générales et clauses propres à chaque mission

Contrat, acceptation et ordre des documents

Le contrat est formé par l’ordre de mission, le devis, l’offre ou la confirmation écrite accepté par le client, les présentes conditions générales et les éventuelles clauses particulières. En cas de contradiction, l’ordre de mission et les conditions particulières prévalent.

La version applicable est celle expressément acceptée à la date de conclusion du contrat. Une signature manuscrite ou électronique vaut acceptation. À défaut de signature, un courriel du client qui confirme sans ambiguïté la mission, son prix et l’acceptation des conditions identifiées peut établir l’accord. Une version publiée ultérieurement ne s’applique pas aux missions déjà conclues, sauf accord écrit ou exigence légale.

Formation de la mission, commanditaire et preuve du mandat

La mission ne débute qu’après accord sur son objet, le bien, la finalité, les destinataires, le livrable, les honoraires, les frais prévisibles et les délais indicatifs. Aucun acompte n’est habituellement exigé, mais l’ordre de mission peut en prévoir un selon la nature du dossier.

La personne qui commande au nom d’un tiers — notamment une agence, un curateur, un administrateur, un syndic, une société ou tout mandataire — communique avant l’intervention : l’identité du client final, ses coordonnées de facturation et la preuve de son engagement. Cette preuve prend la forme d’un ordre de mission signé par le client final ou, au minimum, d’un courriel explicite de celui-ci confirmant la commande et la facturation. JL Expert ne présume ni le mandat ni l’accord de paiement d’un tiers.

Sans preuve suffisante ni ratification du tiers annoncé, le contrat est conclu avec la personne physique ou morale qui a effectivement passé la commande ; celle-ci reste redevable des honoraires et frais. Un tiers, un assureur, une curatelle ou un notaire ne devient débiteur que s’il l’accepte par écrit.

Indépendance, nature de l’avis et absence de résultat garanti

JL Expert exécute sa mission avec indépendance, impartialité et diligence. Sauf désignation officielle par une juridiction ou une autorité, l’intervention constitue une expertise privée ou amiable. Elle ne lie ni tribunal, ni administration, ni assureur, ni banque, ni notaire, ni autre partie.

Les prestations relèvent d’une obligation de moyens. Une valeur, une cause probable, un budget, un rendement, un délai, une économie ou une stratégie ne garantit pas le résultat futur. La rémunération d’une estimation indépendante ne dépend jamais de la valeur déterminée par JL Expert. Aucune prime ou rémunération variable n’est due sans convention particulière préalable, méthode objective et validation juridique lorsque celle-ci est nécessaire.

Documents, coopération et accès au bien

Le client fournit complètement et en temps utile les documents et informations dont il dispose : titres, plans, renseignements urbanistiques, baux, servitudes, sinistres, devis, factures, permis, attestations, procédures et tout élément susceptible d’influencer l’analyse. Il signale les contraintes d’accès, les zones dangereuses et les délais imposés par un tiers.

JL Expert peut raisonnablement se fonder sur les pièces reçues sans devoir en vérifier l’authenticité auprès de leur auteur, sauf anomalie apparente ou vérification expressément comprise. Une information absente, tardive, inexacte ou dissimulée peut justifier une réserve, une suspension ou une nouvelle analyse.

Le client obtient les autorisations nécessaires pour accéder au bien, prendre les mesures et photographies convenues et rencontrer les occupants ou intervenants. Si l’accès est impossible ou si personne ne se présente, seul le déplacement au tarif annoncé est facturé, sauf travail distinct déjà expressément demandé.

Étendue, suivi, compléments et délais

Seules les prestations mentionnées dans l’ordre de mission sont comprises. Après remise, les appels, courriels et échanges simples avec le client, un assureur, un entrepreneur, un avocat ou un autre intervenant directement liés au rapport restent inclus, sans limite de durée déterminée et dans un volume raisonnable, tant qu’ils n’exigent ni nouvelle analyse, ni nouvelle conclusion, ni nouveau document, ni réunion ou visite. Cette disponibilité dépend toutefois de la conservation du dossier prévue à l’article 14.

La lecture simple d’une pièce reçue après le rapport définitif est incluse lorsqu’elle n’appelle aucune nouvelle conclusion. Une question nouvelle, une contre-analyse, une recherche complémentaire, un addendum, une nouvelle visite ou une réunion ultérieure fait l’objet d’un accord distinct et peut être facturé séparément.

Les délais annoncés sont indicatifs, sauf engagement écrit qualifié d’essentiel. Ils courent après réception des éléments nécessaires et accès effectif au bien. Ils peuvent être adaptés en cas de demande complémentaire, indisponibilité d’un tiers, difficulté d’accès, force majeure ou événement indépendant de JL Expert.

Honoraires, frais, annulation et interruption

Les honoraires sont fixés à l’avance au forfait ou selon un tarif horaire annoncé. Les prix destinés aux consommateurs sont présentés toutes taxes comprises ; les prix professionnels peuvent être présentés hors TVA avec indication de la TVA. Le prix de l’ordre de mission prévaut sur tout tarif informatif publié.

Les déplacements inhabituels, frais publics, impressions, envois, analyses de laboratoire, prestataires spécialisés et autres débours ne sont ajoutés que s’ils ont été annoncés ou approuvés, sauf dépense urgente indispensable à la sécurité ou à la conservation d’une preuve.

Sous réserve des droits impératifs du consommateur, l’annulation est gratuite jusqu’avant la réalisation de la première visite. Dès que la visite a eu lieu, une instruction d’arrêt ne vaut pas annulation de l’expertise : JL Expert achève le livrable convenu et le prix intégral de la mission reste dû. Si JL Expert suspend ou refuse une mission en raison d’un conflit d’intérêts non résoluble, d’informations essentielles dissimulées, d’un comportement menaçant ou dangereux ou d’une question dépassant ses compétences, seul le travail déjà réalisé et les frais engagés sont dus, sauf faute de JL Expert.

Facturation, paiement et intervention d’un tiers payeur

Sauf délai différent indiqué dans l’ordre de mission ou sur la facture, les factures sont payables dans les quatorze jours calendrier de leur émission. Toute contestation est adressée rapidement, par écrit et de manière motivée. La partie non contestée reste payable à l’échéance ; une contestation tardive ne prive pas le client de ses droits légaux.

Lorsqu’un notaire ou un autre tiers doit matériellement effectuer le paiement, le client reste débiteur jusqu’à la réception effective des fonds. Si l’ordre de mission le prévoit, le paiement intervient au plus tard lors de l’acte ou du déblocage des fonds. Le tiers ne devient personnellement débiteur que par acceptation écrite.

Client consommateur. En cas de non-paiement à l’échéance, un premier rappel gratuit est envoyé. Aucun intérêt ni indemnité n’est réclamé avant l’expiration du délai légal d’au moins quatorze jours calendrier. Ensuite peuvent être réclamés, dans les limites du Livre XIX du Code de droit économique, l’intérêt de retard légalement admissible et une indemnité forfaitaire maximale de 20 € si le solde est inférieur ou égal à 150 € ; 30 € augmentés de 10 % de la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € ; ou 65 € augmentés de 5 % de la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2 000 €.

Client professionnel. Dans une transaction commerciale, les intérêts prévus par la loi belge du 2 août 2002 sont dus à partir de l’échéance, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais raisonnables excédentaires admissibles.

Ébauche, remise définitive, versions et correction

Le livrable définitif est remis directement au client sous la forme choisie dans l’ordre de mission : PDF signé et/ou lien privé non indexé. Lorsqu’un PDF signé et une version en ligne diffèrent, le PDF signé fait foi. JL Expert vise un maintien durable du lien privé, mais ne garantit pas un hébergement perpétuel en cas de contrainte technique, de sécurité ou légale ; le client conserve donc le PDF signé et ses pièces.

Une ébauche n’est remise que lorsqu’une relecture préalable est utile. Elle est dépourvue de signature et porte visiblement la mention « Projet – non définitif ». Elle est inutilisable comme rapport final et ne peut être transmise à des tiers. La relecture permet de fournir une pièce, demander une explication ou une reformulation et corriger une donnée factuelle ; elle ne permet pas d’imposer une conclusion ou de supprimer une réserve indépendante.

Après remise définitive, une erreur matérielle imputable à JL Expert est corrigée gratuitement dans une nouvelle version clairement identifiée. Une nouvelle pièce, un changement de situation ou une demande qui modifie l’analyse relève d’un addendum ou d’une nouvelle mission. Si une version erronée a déjà été transmise, JL Expert peut établir un rectificatif et le communiquer aux destinataires connus ; une publication plus large n’est envisagée que si elle est nécessaire et proportionnée.

Usage du livrable, transmission, confidentialité et droits d’auteur

Le rapport, la lettre, l’étude et leurs annexes sont établis pour le bien, les destinataires, la finalité, la date de référence et les réserves indiqués. Sous réserve du paiement complet, le client peut utiliser le livrable dans cette limite et en transmettre une copie complète et non modifiée à son notaire, avocat, conseiller, banque, assureur, administration, juridiction et aux autres personnes directement concernées par la mission.

Un destinataire autorisé qui reçoit le document complet peut s’y fonder uniquement pour la finalité convenue, à la date indiquée et avec l’ensemble des réserves. Il ne peut l’étendre à une autre opération, une autre mission, un autre bien ou un changement de situation sans actualisation.

Il est interdit de modifier le livrable, d’en supprimer les réserves, d’en dénaturer les conclusions, de présenter une ébauche comme définitive ou d’en faire un usage publicitaire, une revente, une base de données ou une réutilisation commerciale sans accord écrit distinct. Toute citation doit identifier le document, sa date et sa version.

Un simple désaccord sur les conclusions ne suffit pas à interdire l’usage régulièrement accordé. JL Expert peut toutefois exiger la cessation de l’utilisation tant que la facture reste impayée ou lorsque le document est utilisé pour une autre finalité, modifié, dénaturé ou encore à l’état d’ébauche, et peut demander une rectification. Dans la mesure où la forme du livrable constitue une création originale, ses droits d’auteur restent attachés à JL Expert ; les faits, données publiques et idées ne sont pas appropriés par cette clause.

Pluralité de parties, information commune et conflits d’intérêts

Une mission n’est commune ou contradictoire que si toutes les parties concernées sont identifiées et l’acceptent. Un rapport commandé unilatéralement ne peut être présenté comme une expertise conjointe.

Dans une mission commune, les mêmes informations utiles sont communiquées à tous, les observations susceptibles d’influencer le rapport sont partagées et le livrable est envoyé simultanément. Aucune partie ne peut imposer une conclusion. Un entretien confidentiel reste possible à condition qu’aucun élément influençant le rapport ne soit dissimulé aux autres parties.

JL Expert peut accepter des missions distinctes sur le même bien tant que les intérêts ne sont pas opposés. Si un conflit apparaît, il en informe les parties, préserve strictement les informations confidentielles et ne poursuit qu’avec leur accord écrit lorsque l’indépendance reste possible. À défaut, il suspend ou arrête la mission. La solidarité entre clients ne se présume pas.

Périmètre professionnel et interventions exclues

Sauf contrat conclu avec le professionnel réglementé compétent, les missions ordinaires de JL Expert excluent l’architecture, la conception et les demandes de permis, les calculs de stabilité et d’ingénierie, le mesurage légal et le bornage, ainsi que l’établissement de certificats ou contrôles réglementés PEB, électricité, gaz ou amiante.

JL Expert n’exerce pas de courtage ni de mandat d’agent immobilier : il ne recherche pas de cocontractant, ne commercialise pas le bien pour le compte d’autrui, ne négocie pas ou n’accepte pas un engagement au nom du client et ne reçoit pas de fonds ou d’offres comme intermédiaire.

JL Expert peut lire les documents communiqués, signaler des points d’attention, expliquer leurs conséquences immobilières pratiques et aider à préparer une offre, une contre-offre, une lettre de négociation sans engagement, un courrier de réserves techniques ou un projet de compromis ou de convention. Cette aide est préparatoire, non juridique et sans représentation. Le client décide et signe sous sa propre responsabilité ; les engagements et documents à portée juridique sont validés par un notaire, un avocat ou un autre professionnel compétent selon l’enjeu.

Responsabilité et recours à des spécialistes

JL Expert répond de ses fautes conformément au droit applicable. La réparation porte sur le dommage direct et prévisible présentant un lien causal établi. Aucune clause ne limite la responsabilité en cas de dol, faute lourde, atteinte à l’intégrité physique ou lorsqu’une limitation est interdite par une règle impérative.

Lorsque la question dépasse la compétence ou les moyens convenus — stabilité, architecture, géométrie, sol, amiante, installation réglementée, droit, fiscalité, santé ou laboratoire — JL Expert recommande l’intervention d’un professionnel qualifié. Sauf mission expresse de coordination, le client choisit et contracte directement avec ce spécialiste, responsable de sa propre prestation.

Droit de rétractation du consommateur

Lorsqu’un consommateur conclut le contrat à distance ou hors établissement et qu’aucune exception légale ne s’applique, il dispose de quatorze jours calendrier pour se rétracter sans motif au moyen d’une déclaration claire envoyée à contact@jlexpertimmobilier.be. Un formulaire type est joint au modèle d’ordre de mission.

Si le consommateur demande expressément le commencement de la mission avant l’expiration de ce délai puis se rétracte, il paie le montant proportionnel au service déjà exécuté. Il ne perd son droit qu’après exécution complète, à condition d’avoir demandé l’exécution immédiate et reconnu expressément cette perte. Ces deux choix sont recueillis séparément dans l’ordre de mission.

Données, photographies, enregistrements et conservation

Les données personnelles sont traitées pour préparer et exécuter la mission, facturer, respecter les obligations légales, gérer les réclamations et défendre les droits des parties. Elles peuvent être communiquées aux destinataires et prestataires nécessaires dans cette limite. Les droits relatifs aux données peuvent être exercés à contact@jlexpertimmobilier.be, sous réserve des exceptions légales.

Les photographies sont utilisées pour l’analyse technique, le dossier client, le rapport et sa transmission aux destinataires autorisés. Leur réutilisation commerciale ou promotionnelle nécessite un accord distinct lorsqu’une personne, un occupant ou un bien privé est identifiable ; l’anonymisation est privilégiée.

Une visite ou réunion peut être enregistrée en audio uniquement après information des participants, afin de préparer le rapport. L’enregistrement est supprimé dès que cette finalité est atteinte et n’est pas remis comme livrable. Sauf obligation légale, contentieux ou nécessité justifiant une durée différente, les dossiers et rapports sont conservés cinq ans après la clôture.

Réclamation, médiation, droit applicable et juridiction

Toute difficulté est d’abord adressée par écrit à JL Expert, avec les éléments permettant d’identifier la mission et la solution attendue. Les parties recherchent une solution amiable de bonne foi.

Le client consommateur peut ensuite s’adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, selon ses conditions de recevabilité.

Le contrat est régi par le droit belge. À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales. Aucune clause ne prive un consommateur du tribunal ou de la protection impérativement prévus par la loi.